Civ 1ere 26 Octobre 2011

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA

étrangère statuant sur un recours contre la sentence ; le tribunal de grande instance saisi directement dans sa formation collégiale selon la procédure de droit commun, est donc incompétent pour connaître des demandes d'exequatur de telles décisions. (CIV. 1. - 9 décembre 2003-BICC n°593 du 1er mars 2004). 1) 14) La distinction entre les juridictions de fond et les juridictions des référés Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

important que ce régime soit construit, en gde partie ou uniquement, par la JP. *Contrat nommé = fruit d'un phénomène de maturation de règles juridiques originales. Tt contrat nommé est un ancien contrat innommé. Ex : le contrat de crédit-bail. 1Ère étape : contrat qui devient de + en + courant comme méthode de financement. Création due aux juristes. 2ème étape : la JP a d'elle-mm élaboré des règles spécifiques pr ce montage. 3ème étape : la loi s'est elle-mm saisie du contrat et a prévu certaines

conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ●

unilatéral créateur d’obligation. -> D’origine doctrinale. Certaines décisions de justice ont été interprétés par certains auteurs comme consacrant la théorie d’engagementt unilatéral de volonté. Il en a été ainsi notamment en matière d’offre, Ex : Civ 3 10 déc 1997 : Le franc avait fait une offre de vente d’un terrain ( immeuble) et avait dit qu’il faisait cette offre pour un certain délai, à une personne déterminée. Problème : dans le délai prévu il décède. Les éventuels acheteurs disent qu’ils

la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille