Civ 1ere 6 Janvier 2004

licence de brevet ; . le code de la construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par

dans le contrat d’entreprise le contractant peut fournir son travail mais aussi la matière sur laquelle il travail, autrement dit le fait que le menuisier fournisse le bois ne disqualifie pas le contrat d’entreprise. Cassation chambre civile 5 janvier 1897 : le contrat de commande d’une chose à fabriquer peut être un contrat d’entreprise ou une vente. Dans un premier temps on a recherché l’élément essentiel du contrat, fournir la matière ou le travail, on cherchait à distinguer le principal et

de cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui vit maritalement avec un assuré social,le législateur (Loi du 2 janvier 1978) « a par-làmême entendu limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant

au niveau communautaire. On réfléchi sur un droit communautaire des obligations et des contrats. Les principes du droit Européen des contrats ont été élaborés en 2003 par le professeur Lando, ils ont fait l'objet de publications assez nombreuses. En 2004 il a été élaboré un projet de code Européen des contrats par la commission Gandolfi et on a aujourd'hui un projet de cadre commun de référence qui a été finalisé en 2009 par la commission Fon Bar. Au regard de l'échec des projets de droit commun, la

(CPP) qui contient deux parties distinctes, relatives à la procédure et contient les règles relatives à l'organisation judiciaire qu'on appel le COJ code de l'organisation judiciaire. Une grande partie de ces textes à été remanié notamment un décret de 2004 qui a modifié certaines dispositions du CPP. - Approche du droit judiciaire privé. La procédure nécessite des acteurs, des scènes et des actes (différentes étapes). Plan du cours : Partie I : Le cadre de la procédure civile (Description

conditions pour obtenir une mesure conservatoire : il faut prouver d’abord que la créance a un fondement. Une fois la mesure provisoire inscrite, on doit dans un certain délai obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. C’est-à-dire que la 1ère phase est confidentielle (la mesure conservatoire), mais pas la 2ème. Si on ne passe pas par la 2ème phase dans un certain délai, il y aura la main levée de la mesure conservatoire. Il faut de l’efficacité. Donc la mesure conservatoire est nécessaire

* Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie. Les droits nationaux ont évolué de par le monde, plus

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions

Le projet ayant suscité une vive polémique, le Premier ministre François Fillion a confié au député Jean Léonetti la mission d’évaluer la législation sur l’autorité parentale et les droits des tiers, ce dernier ayant remis son rapport le 7/10/2009.[6] Enfin, dans un article paru le 10 avril 2008 dans le journal Le Monde « Vers un renforcement des droits du beau-parent », l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati, a souligné l’urgence de définir les relations juridiques entre l’enfant et le « beau-parent »