Civ 1ere 9 Juillet 2008 Commentaire Darret

du champ de mais ordre de la loi 122-4 AL 1 = acte qui perd son caractère infractionnal pck ordonné par la loi idée de lutilité sociale et commandemt de l'aut aucune diposition n'autorisait le sacage au contraire cet acte est reprimé cp CF ARRET 9 commandemt de laut leg 122 -4 al 2 * Lordre doit émanner dun aut leg *et ne doit pas ê manifestmt illég arrets 10 et 11 En lespèce, les agriculteurs se sont concertés dc pas de commandemt daut lég lég déf 122-5 et 122-6 Hyp de la commsion