Civ 1re 28 Février 2006

de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-16844). - Commentez l'arrêt de la Chambre

aisée à dessiner. 6 • Dans un contexte où la jurisprudence exige du requérant de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (assemblée plénière, 7 juillet 2006, pourvoi no 04-10.672, Bull. 2006, Ass. plén., no 8), il importe de préciser les critères de distinction des différentes actions ouvertes au bénéfice de l’acquéreur insatisfait, avant d’évoquer leur sort en cas de confusion ou chevauchement entre elles. Les interférences

termes duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur du matériel nanti. M. X... a déposé un mémoire en défense le 13 août 2003 assorti d’une demande fondée sur l’article 700 du NCPC et suivi le 2 février 2004 d’observations complémentaires. Les époux Y... que M. X... avait appelés en garantie prétendant qu’ils s’étaient portés à son profit cautions personnelles et solidaires au titre du solde du prêt dû par la société n’ont pas constitué avocat.

responsabilité du fait des produits défectueux « transcende la distinction de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle », l’action opposant le sous-acquéreur d’une chose au fabricant est qualifiée de contractuelle (Ass. Plén., 7 février 1986). Cependant, l’application du règlement 44/2001 impose le recours à une méthode de qualification autonome. La Cour de justice a ainsi affirmé dans l’arrêt Jacob Handte du 17 juin 1992 que l’article 5-1 R n’est pas applicable au litige opposant

DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année universitaire 2006/06 Consultez les autres fiches

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce

mandat tend à la conclusion d’actes juridiques pour le compte du cocontractant. En effet, le critère déterminant du contrat de mandat tient à la représentation qui le caractérise, et qui, par opposition, exclut la qualification de contrat d’entreprise[28]. La distinction s’opère donc par défaut. Il y a contrat d’entreprise lorsqu’il ne peut y avoir mandat. Sauf à admettre l’existence de mandats sans représentation qui sont en réalité des contrats d’entreprise. C’est dans le pouvoir d’agir au nom et