Civ 1ère 10 Mars 1999

Droit international privé – Premier Semestre 05/10/10 Bibliographie : - Batiffol et Lagarde, deux tomes, dernière édition en 1993 pr recherches (doctrine). - Lesoir et Vareille Sommières, 9ème édition de 2007, Dalloz. - Traité de Bernard Audit, Economicat, 5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle

de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances, celles-ci sont tenues d’adresser à celui-ci tous les documents et informations

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

Caractère fondamental de l'action de in rem verso : sa subsidiarité : l'action ne peut être exercée que si l'appauvrit ne dispose d'aucun autre moyen juridique technique pr récupérer la somme qui a enrichit autrui. Règle de Cass° : arrêt chb civile du 2 mars 1915 En jp, les arrêts sur l'enrichissement sans cause n'étaient pas si nombreux car ce caractère fait qu'il y a d'autres raisons pr agir. Les effets : Le ppal effet est le rétablissement de la situation telle qu'elle aurait dû être et perdurer

législateur du s’adapter notamment via les progrès scientifique (Procréation Médicalement Assistée…). Loi du 29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi

de la convention une promesse d’achat pour la partie des actions qu’il n’acquière pas immédiatement, en prévoyant un prix plancher pour le bénéficiaire. Est-ce valable ? Longtemps condamné par la JP au motif que le dispositif était léonin (ex Com 10/02/81) Puis évolution Un premier arrêt (de principe) a été remarqué : celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 1986 (Bowater) : « est prohibée par l’article 1844-1 du code civil, la seule clause qui porte atteinte

des CNPD, avec l’appuie du ministère de la justice et celui de la solidarité, avec deux objectifs : * Favoriser la présence des services publics durant l’été et élargir les horaires d’ouverture * Financer des départs en vacances de jeunes (10 000 jeunes en 1984, 100 000 concernés par des animations) 7ème dispositif : la mission banlieue 89. Volet architectural. Dispositif né d’un groupe de réflexion mené par R. Castro. L’évènement de départ a été le 26 juillet 1983 : François Mitterrand

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement