Civ 1ère 11 Janvier 2005

FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009 METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage

personnel (A), que patrimonial (B). A. Une institutionnalisation du pacs sur le plan personnel 1. Formation du pacs a) Identité dans les empêchements - Prohibition de la polygamie (515-2, 3°C. civ. ) // 147 C. civ. pour le mariage - Prohibition de l’inceste (515-2, 1° C. civ) // 161 à 163 C. civ. pour la mariage b) identité dans la condition d’âge 515-1 PACS / 144 mariage Petite exception : pas de PACS posthume, à la différence du mariage c) Incapacité. En matière de mariage,

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________ 43 B) Annulation de l’article A 241-2 du Code des Assurances par le Conseil d’Etat _________________ 44 C) L'ordonnance du 8 juin 2005 ________________________________________________________ 50 II - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE ________________________________ 47 III - LA NOTION D’ACTIVITÉ GARANTIE _______________________________________________ 49 IV - LA NOTION

l’exécution du contrat. L’exigence de bonne foi est devenue une exigence fondamentale autour du contrat. Une partie de la doctrine conteste ce développement de la bonne foi en dehors du contrat. C’est la conception néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches

tenu, à l’égard de son patient à une obligation de moyen. Sa responsabilité peut être retenue en cas de faute dans l’exécution d’un acte (erreur de trajet dans une biopsie- Cass.1ere civ., 13 octobre 1999, pourvoi n°97-21451), en cas d’omission de prescription de mesurer, de surveillance approprier (Cass.1ere civ., 21 juin 2005, bull.civ.L,n°274)… A l’égard des tiers, la jurisprudence admettait déjà, avant l’affaire « Perruche », que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse

d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le dol. Quand

d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est diversifié