Civ 1ère 12 Novembre 1998

réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, (J.O.C.E n°L.210, du 7 août 1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967). (12) Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (J.O. 5 janvier 1971). (13) Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000). (14) Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O. 28 juin 1980). (15) Arrêté du 1er février 2001 relatif à la prescription du flunitrazépam

ne sera pas nécessairement ainsi nommé par le législateur mais découlera, par exemple, du fait que l’administration a le droit de construire sur le fonds d’autrui des ouvrages dont elle acquiert la propriété »23. Par exemple, l’Arrêté Royal du 8 Novembre 199824 autorise l’Etat «  à constituer au profit de Belgocontrol ou de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company », […] un droit de superficie […] »25. § 3 – La constitution du droit de superficie par la prescription

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

• Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. • Com. 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian :

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

Conc. Kahn - Tribunal des Conflits, 13 novembre 2000, n°3204 ; RGDA 2001, 159, note F. Vincent - Tribunal des Conflits, 4 mars 2002, n°3265 tt 3279 Même si ce principe est critiqué, il en résulte que les victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction administrative, si celle-ci relève de cette juridiction, puis engager leur action directe devant le Juge Judiciaire qui doit surseoir à statuer. Cass. Civ. I, 6 Juillet 1999, 98-12526 ; RC et

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

lorsque l’événement est insurmontable, le débiteur est exonéré de toute responsabilité.les tribunaux apprécient in abstracto l’existence de l’irrésistibilité et se référent aux circonstances économiques ou politiques (grève, chômage, maladie, guerre… Civ. 1re 24 janvier 1995). Pour l’imprévisibilité, on considère que si l’événement était normalement prévisible au moment delà conclusion du contrat, le débiteur ne peut alors s’affranchir de sa responsabilité car il aurait du prévoir toutes les mesures