Civ 1ère 12 Novembre 1998

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

conclusion de la convention de rupture doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens préalables entre l’employeur et l’employé, ce qui constitue une négociation ferme à la négociation de ses termes et à la formalisation par étapes de leur accord (L 1237-12 du code du travail). Ce champ mis à part, la négociation contractuelle n’en reste pas moins une figure de proue de la liberté contractuelle. La liberté est d’abord celle de négocier ou de ne pas négocier, elle est ensuite celle d’organiser les modalités

des indices,même si rien n’est affirmé on a l’impression d’être en présence d’une chose : la loi sur l’avortement la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur L’IVG avec cette idée que la femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines de grossesses ; on a également des lois de 1994 qui ont décrit des expérimentations que l’on peut faire sur les embryons et foetus. Récemment,une loi du 7 Juillet 2011 qui est venu réformer les lois bioéthiques de 1994 et on pensait que le

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision rendue, la Société Lauga limited fait appel de cette dernière. La Cour d'Appel de Versailles rend alors un arrêt le 12 novembre 2002 par lequel elle déclare la demande irrecevable car d'une part la société Lauga n'est qu'un simple tiers aux contrats de prêt et ne peut donc en invoquer la nullité. D'autre part, la Cour déclare que M.X.Y.Z n'est pas fondé à solliciter la

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15

Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998,
p.
3,
obs.
P.‐P.
Massoni
;
Defrénois,
1998,
p.
248,
obs.
P.
Le
Cannu
;
adde
F.
Pérochon,
Le
bénéfice


ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au