Civ 1ère 17 Juin 2003

III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

les clauses abusives. Le juge ne pouvait déclarer une clause abusive que si elle figurait dans la liste censée être dressée. Cependant, face à la carence du pouvoir règlementaire, le juge s’est arrogé le pouvoir de déclarer une clause abusive (Civ, 1ère, 14.05.91) Plus tard, la loi du 1er février 1995 transposant une directive du 5 avril 1993 conforte le pouvoir du juge de déclarer une clause abusive. Depuis un décret du 18 mars 2009, pris en application de la loi du 4 août 2008 établit deux listes

est subordonné selon l’article L221-1 du code de commerce à une préalable mise en demeure de payer faite à la société par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire extérieur à une instance de justice (Com 17 janvier 2006) comme un acte émanant d’un huissier et non par simple courrier même recommandé (Com 1er juin 1993). Ainsi à défaut de règlement dans les huit jours, le créancier peut demander personnellement paiement de la totalité de la dette sociale à l’un des associés, généralement le plus solvable

1384 CC. La Cour de cassation l’a rapidement suivie : Cass. 18 juin 1896 « Le remorqueur » / Teffaine : la Cour vise l’art. 1384 CC. et admet la responsabilité d’un employeur pour un accident du travail dû à l’explosion d’une chaudière : « la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité

entreprise se trouve dans une situation sans issue, tout comme il lui appartient d'agir pour maintenir un crédit indispensable. L'implication de la caution dans l'opération rompt la chaîne des causalités, ce qui la prive du droit d'agir en responsabilité[17] ou plutôt compromet ses chances de voir son action en responsabilité aboutir. Les professeurs Michel Cabrillac et Christian Mouly observent [18] que la faute du banquier n'a plus le « caractère de cause déterminante du préjudice de la caution

principe ............................................................ Page 17 4. La procédure à suivre .................................................................................. Page 17 4.1. Les modalités de saisine des juridictions ..................................................................... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile .................................

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C