Civ 1ère 18 Février 1981

interventions chirurgicales dont vous avez fait l’objet par le passé ainsi que les maladies chroniques (diabète, asthme, hypertension…) dont vous souffrez. Attention: si vous refusez de répondre au questionnaire, vous ne serez pas assuré (Cass., 3 février 1981, D. 1982, p. 349). Il est préférable que vous remplissiez vous-même le questionnaire afin d’éviter tout risque de déformation par votre interlocuteur. Relisez-le attentivement avant de signer et n’hésitez pas à demander des précisions si des

par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 modifiée par la loi du 2 août

sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non contraignant élaboré par l’institut international

consensus entre différents Etats juridiction compétente ou la loi choisiront ainsi le rattachement souhaitant se doter d'une règle applicable) par le domicile tandis que de conflit commune d'autres préféreront le rattachement par la nationalité) 18 UNJF - Tous droits réservés Remarque : La règle de conflit unilatérale ne se prononce que sur le rattachement de la situation internationale à l'ordre juridique qui a édicté cette règle. Ainsi une règle de conflit de lois unilatérale française permet-elle

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande

faisait subir à autrui, ou encore du « revers de la médaille » d’exercer une activité dans un but lucratif : il fallait assumer les conséquences des préjudices causés au travailleur du fait de la recherche de profit. Mais l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 généralise alors la courte liste de l’article 1385 et 1386 du code civil de la responsabilité du fait des choses. De la seule responsabilité du fait de l’animal et du bâtiment en ruine, la responsabilité s’étend à tous les objets que l’on peut

d’effet dans deux cas : (démontrer qu'il y a faute lourde ou faute dolosive (en dernier recours, quand la clause contredit la portée de l'engagement pris (obligation essentielle), il faut agir sur le terrain de la cause (Cass, Com, 13 février 2007 et 5 juin 2007) -vérifier s'il existe un plafond légal Rapport Catala -propose qu'un contractant ne pourrait exclure ou limiter la réparation du dommage causé à son cocontractant par le manquement à l'une de ses obligations essentielles (article