Civ 1ère 18 Février 1981

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

Ce rapprochement on peut l'illustrer aux travers de deux articles, 220 et 520-4 du CCIV. Ces articles sont relatifs aux dettes ménagères. Il y a sans doute lieu de penser un rapprochement avec le concubinage, pour quelle raison ? Car la loi du 17 février 2015 étend ou souhaite étendre aux concubins et aux partenaires pacsés leur accorder les bénéfices des personnes mariés (Art 219 du CCIV : « Lorsqu'un des époux est dans l'impossibilité de manifester ses volontés, son conjoint a la possibilité d'obtenir

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

aussi ce qu’on appelle le régime général des obligations qui est constituer de règles s’appliquant a toutes les obligations une fois qu’elles sont nées. De cette théorie générale, le support principal se trouve dans les articles 1101 à l’article 1386-18 du Code Civil. Cette théorie générale est d’une importance capitale car commune à toutes les disciplines. IV – L’évolution du droit des obligations Il a de très profonde racine romaine : ce sont les jurisconsultes de Rome qui ont forgé cette notion

16 17 d)- En cas d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale e)- Les clauses limitatives de responsabilité 1) - Au cas où la limitation de responsabilité est totale 2)- Au cas où la l'exclusion de responsabilité est partielle 18 19 f)- La clause attributive de compétence et la clause de 20 droit applicable 111 Chapitre II: Le cadre juridique de la notion des noms de domaine 21 Section 1: - Les effets de l'enregistrement des noms de domaine a)-

viable et l’enfant mort née).la circulaire du 30novembre 2001 avait tenté de limiter l’application de l’art 79-1 a l’enfant mort née sous parés une des lois de 22semaines d’aménorrhée soit que l’enfant pèse plus de 500grammes. Mais par un arrêt du 6 février 2008 la cour de cassation a estimé que l’art 79-1 al 2 ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ni a la durée de la grossesse. Des lois un acte d’enfant mort née après 21semaine d’aménorrhée et pesant 500grammes

aussi souvent de lois que de chevaux ". 2 ) La Renaissance Le processus d'unification du droit reçoit le soutien de plusieurs auteurs, (...)législation royale donc centralisée, fini l'éclatement des coutumes. a) L'impulsion de la doctrine 1ère étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire

se doivent mutuellement fidélité  Un modèle de rapport entre les personnes. art. 312 du Code Civil : l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari  Un modèle de qualification de droit. art. 414 du Code Civil : la majorité fixée à l'âge de 18 ans accomplis (qualification d'une personne) C. Les fonctions de la règle. La règle sert à diriger la conduite des Hommes en société → définition usuelle. Le noyau de la notion de règle est l'idée de direction (HUSSON). Si on poursuit l'analogie. A