Civ 1ère 19 Décembre 2006

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale *

décide de partir étudier une année aux États-Unis, sur demande de la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009,

est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est le prévisse de trois vagues de réformes: 1964 à 1975 : des réformes

l’imputabilité en droit de la responsabilité. Pour éviter cet accueil une autre proposition a été faite. Il s’agit d’apprécier le 3ème élément de la faute, l’élément d’illicéité par rapport à un enfant du même âge. C’est ce qu’a fait la cour de cassation dans Civ 1 7 mars 1989. III- le critère de l’illicéité : un critère déterminant maintenu La faute est un comportement objectivement répréhensible (A) et elle peut recouvrir différentes intensités(B) A- La faute, un comportement objectivement répréhensible

fait de ses prestations de services ou de ses travaux r r r r r r SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE I - REDUCTION DES RISQUES 1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse. r Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. 2 - Respect des normes r Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispostions réglementaires r Mise en œuvre d'une procédure d'assurance