Civ 1ère 22 Février 1978 Poussin

silence vaut acceptation » (ça fait 10 ans que je vous livre et que vous paye comme ça sans que je vous envoie de factures).  Un arrêt énonce que les parties peuvent prévoir que le silence vaudra acceptation. C'est un arrêt du 12 janvier 1988 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.  Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire : C'est une exception jurisprudentielle qui date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1938. C'était un bailleur

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

elle, portait atteinte à ce droit de créance. Arrêt CEDH 14 Février 2006, Lecarpentier. La CEDH contrôle les lois qui s’ingèrent dans les contrats en cours. Influence horizontale : art.8 de la CEDH, qui protège le droit à la vie privée, de mener une vie familiale normale. La CC n’a pas hésité à s’appuyer sur cet article pour rentrer dans le contrat et contrôler la conformité des clauses d’un contrat à la CEDH. Arrêts CC des 6 mars 1996 et 22 Mars 2006 : la CC a précisé que « les clauses du contrat de

transforme l’obligation naturelle en obligation civile. La JP dit que cette transformation est le fruit d’un engagement unilatéral. Ce serait une manifestation de l’engagement unilatéral de volonté. Ex : loteries avec tirage. Dans un arrêt du 11 février 1998, C.Cass a dit qu’il y avait entre le professionnel et le consommateur un contrat. Le document par lequel le professionnel annonce le gain est une offre, et que le consommateur qui répond accepte. Il y a une rencontre des volontés, il y a contrat

contractuels, les contrats particuliers continuent d’exister mais leur organisation spécifique est secondaire. Il devient le principe avec la création du code civil en 1804. Ce sont alors les règles de droit commun obligatoire pour les parties qui prennent la 1ère place. Le droit des contrats spéciaux est relégué à la seconde place et n’offre plus désormais que des règles secondaires destinées à servir de modèle aux contrats. 2- Les rapports du droit commun des obligations et le droit spécial des contrats

silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se forme

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence