Civ 1ère 22 Juin 1999

appliquer la règle de conflit uniquement lorsque les droits en cause sont indisponibles. À contrario, si les droits sont disponibles, le juge n’a pas l'obligation d’appliquer la règle de conflit, c’est une simple faculté (Arrêt mutuelles du Mans, 1999). • AU REGARD DES LOIS MATÉRIELLES FRANÇAISES : → Si la loi matérielle française dans le domaine considéré est impérative, les droits sont indisponibles → Si la loi matérielle française n’est pas impérative, les droits sont disponibles • AU REGARD

n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible en application de l’article 238-A du CGI que lorsqu’elle est versée dans un pays

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

aigle qui avait fait une offre d'achat de carburant le 10 juin en précisant qu'elle maintenait son offre pendant 1 mois. La société Comase accepte l'offre par un courrier daté du 3 juillet mais la société aigle prétend qu'elle n'est pas lié par cette acceptation car elle ne l'aurait reçu que postérieurement au 10 juillet. Ici la cour considère que la question relève de son contrôle et décide que faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné a devenir parfait non pas par la réception

On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de certaines règles. Sous-section 1 : Les conditions du mariage §1 : Les conditions de fond I. Les conditions tenant à la capacité

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa Supiot

Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce

première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième loi qui porte réforme sur l'autorité

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

terme dépend l’extinction de l’obligation, on parle de terme extinctif. Le terme suspensif est visé par l’art. 1185 du Code Civil (c’est un événement qui retarde l’exécution). Ex : prêt d’un million. Il est stipulé que ce prêt sera remboursé le 19 juin 2011 : la somme ne devient exigible qu’à cette date, même si pendant toute la durée du prêt, l’obligation existe. Cette stipulation est constitutive d’un terme suspensif car il s’agit d’un événement futur et de réalisation certaine. Deuxième exemple :