Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre 1er du présent titre, prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.   Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. » Ainsi le mariage est dissout et la succession est ouverte. Lorsque le déclaré absent revient et que son décès à été constaté, cela ne fait pas tombé de plein droit le jugement. Selon l’art. 129 : « Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée

plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est

famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve

coutumière, devenue obligatoire, aujourd’hui fortement battue en brèche. La question qui s’est posée est : quelle est la loi applicable à la transmission du nom de famille à la mariée ? On a considéré que c’était un effet de mariage. On applique donc la loi des effets du mariage. Aujourd’hui, les épouses font comme elles veulent. 2) En revanche, la question est plus difficile en matière du nom de l’enfant. À la différence de la femme mariée, il n’y a pas de convergence

généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme

PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE ............................. 40 1. LES COMPORTEMENTS EN RAPPORT AVEC LE SEXE MAIS NEANMOINS LICITES SUR LE LIEU DE TRAVAIL ................................................................. 41 2. LES COMPORTEMENTS

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le

consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel. Dès lors que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, les dettes subsistantes après la liquidation permise par le rétablissement personnel sont effacées.

• • • • 1-1-2 Réduction du champ économique du secteur public par la privatisation Depuis 1987, le programme de privatisation des entreprises publiques a couvert plusieurs secteurs et a évolué selon trois phases3. Les premières opérations de la 1ère phase (1987-1994) ont concerné des entreprises à structure financière déséquilibrée. Elles ont été, notamment, réalisées sous forme de vente d’actifs où, généralement, avec un démembrement de la société en unités d’exploitation autonomes afin de faciliter