Civ 1ère 3 Avril 2002

ce soit des groupements professionnels type corporation ou que ce soit des associations. La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté

L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

la situation l’élément d’extranéité ne sera pas le même et la décision pourra varier selon l’État dans laquelle elle est rendue. LA RELATIVITÉ TEMPORELLE : L’élément d’extranéité peut aussi bien exister dès l’origine qu’apparaître plus tard. 3. L’essor des éléments d’extranéité → Le plan social, familial : Établissement des français à l’étranger, établissement de personnes étrangères en France. → Le tourisme international → L’économie : Développement des contrats internationaux B.

juridiquement qualifié d’illicite sans qu’il n’y ai lieu de tenir compte de la psychologie de l’auteur . Désormais il existe l’imputabilité du comportement de fait. L’exigence de cette imputabilité a été abandonné avec la loi du 3 janvier 1968 qui a introduit l’article 489-2 ensuite intégré dans le code civil et recodifié. Et la jurisprudence qui a abandonné, par des arrêts, l’exigence d’imputabilité en admettant que les enfants peuvent être responsable d’une faute. L’affirmation

Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception

l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation). Ainsi, en 1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

jp : l’astreinte a un caractère personnel du point de vu du débiteur de l’astreinte. Le débiteur tenu a titre principal de l’obligation ne peut pas être reportée sur les garants du débiteur. Ex: 2eme ch civil 30 av 2002 (bultin 2eme partie n°83 - revue trimestrielle de dt civil 2002 p812) L’astreinte peut être prononcée contre l’Etat ou coll pu dès lors que les tribunaux judiciaires sont compétent pour régler le litige. Il existe 2 types d’astreintes : - provisoire La plus fréquente art

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les