Civ 1ère 3 Mai 2000

informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très marginal. Cette tendance a un peu changé depuis 1970’

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

doit être un mineur émancipé, il doit avoir commis un fait dommageable et non une faute (Ass. Plénière « Fullenwarth, 9 mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur (article 372 du code civil), mais également si la condition de la cohabitation est remplie (Civ. 2e, 20 janvier 2000). En l’espèce, la fille a commis un fait dommageable en blessant un promeneur, mais la condition principale n’est

le « Relais de la Terche » et le « Domaine des Cimes » ont alors demandé au maire de la commune de Saint-Jean d’Aulps l’abrogation de l’article 15 du règlement de service matérialisant la tarification adoptée en 1994, par deux fois, le 18 février 2000 et le 8 octobre 2001. Ces personnes morales considéraient que l’abonnement souscrit pour leur immeuble collectif subissait presque inévitablement le tarif le plus élevé, alors que les usagers titulaires d’un abonnement individuel « profitaient » de

------------------------------------------------- Droit des biens ------------------------------------------------- Indications bibliographiques : 1/ Rboul-Maupin Nadège, droit des biens, Hypercours Dalloz 2/ Malaurie Aynes, Droit des biens, Defrenois 3/ Dross William, les biens, Montchrestien 4/ Zenatti Frederic, Thierry Robert, les biens, PUF ------------------------------------------------- Présentation : Le droit des biens est le droit qui s’occupe des relations juridiques des personnes avec

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

toujours lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc

motivation en détail (CEDH 19 avril 1994, Van den Hurk c/ Pays-Bas). En second lieu, ce droit au juge est partie intégrante du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a érigé en principe général du droit communautaire (CJCE 15 mai 1986, Johnston, aff. 22/84). La CJCE a également insisté sur le « caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective » existant au profit des justiciables communautaires (CJCE 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote et Granada