Civ 1ère 3 Mars 2010

transfert réel de la propriété des actions au porteur (1); - ce transfert intervenant à l’initiative et pour le compte du donneur d’ordre (2); - un service rendu par le porteur au donneur d’ordre du fait même de la prise de participation du porteur (3); - le dénouement de l’opération par un double engagement d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier

Droit civil suite cours ee pc Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux A. La communauté légale Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts. B. Les autres régimes matrimoniaux Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation

Paragraphe I. Les conditions relative aux personnes A. Les conditions relatives au géré Elles sont de deux ordres : _ Il faut que le maître n'ai pas consenti à la disposition (sinon c'est un contrat) _Il ne faut pas qu'il s'y soit opposé (1ère ch. civile 22 déc. 1969) En résumé il faut que la disposition se soit faite à son insu. Lorsque le gérant a agit contre la volonté du maître : _Il n'aura pas de recours contre son auteur _Il engage sa propre responsabilité civile qui fait qu'il

devienne exécutoire. Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler des interdits, et rappel certaines valeurs et de construire un ordre social. Mais d'autre part, il s'adapte aux évolutions sociales, dans le but de na pas être obsolète, et donc inefficace 3) L'évolution du droit de la famille Dans le Code civil de 1804 l'ensemble des règles de droit qui organisent les rapports familiaux reposent sur la famille légitime, c'est à dire fondée sur le mariage. On espère construire à cette époque un ordre

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire