Civ 1ère 30 Juin 2004

conventions internationales, convention de Vienne/ Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée règlement : application directe et immédiate identique dans tous les états membres. 1ère partie : Le contrat Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller

s’effectua, non dans le domaine du droit civil, mais dans celui des accidents du travail, à une époque où aucune législation spécifique ne régissait ce domaine dans lequel il était presque impossible de prouver la faute et de se faire indemniser. Le 16 juin 1896, l’arrêt Teffaine posa que le propriétaire de la remorque dont la chaudière avait explosé pour cause inconnue en tuant un ouvrier était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la

le « droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction conformément aux principes généraux du droit » (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher). De son côté, la Cour de cassation relève, dans le même sens, le nécessaire respect du « droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention » (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Pordéa c/ Sté Times Newspaper Ltd). Même si la Constitution française ne contient aucune disposition relative au droit au juge (à la

traduction législative des recommandations de la mission. Le travail parlementaire a débuté le 7 juillet 2005 avec la première lecture devant le Sénat. Depuis l'adoption des lois dites « bioéthiques » n° 94-653 du 29 juillet 1994 et n° 2004-800 du 6 août 2004, le code civil pose le principe du respect dû au corps humain. Inviolable, ce dernier ne peut faire l'objet, pas plus que ses éléments et ses produits, d'un droit patrimonial (article 16-1). Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du

chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. « Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La loi du 28 juin 1938 Loi supplétive comportant seulement douze articles destinée à instituer les sociétés de constructions dans son chapitre I et à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement dans son chapitre II. La nature contractuelle

concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai

de l’entreprise chute en dessous de 50, le mandat des délégués syndicaux est maintenu jusqu’aux élections suivants (sauf accord avec les organisations syndicales). Par principe, selon la chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2002 (RJS 1/03 n°55), le nombre de délégués syndicaux que peut désigner chaque syndicat représentatif est fixé par entreprise ou établissement distinct d’au moins 50 salariés, selon l’importance des effectifs. C’est à l’employeur de rapporter la preuve

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge, et dont madame Segers, seconde épouse de ce dernier, était la bénéficiaire. Or le 24 mai 1980, celle-ci donne naissance à deux jumeaux ; la Compagnie Euravie, indemnise madame Segers, ainsi que les trois enfants de ce dernier, mais refuse de prendre en charge les deux jumeaux, nés après la mort de leur père. C’est pourquoi, le 30 juillet 1981, madame Segers assigne la compagnie d’assurance vie, au paiement

peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme". La première proposition de loi «tendant à créer un contrat de partenariat civil» sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 25 juin 1990 à la suite, notamment, du Congrès de Rennes (PS) Congrès de Rennes et suivant des motions retenues par le bureau national du Parti socialiste. Mais c'est avec le "Contrat d'Union Civile" (CUC) en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance