Civ 1ère 30 Septembre 2003

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv + Divorce en 1973: art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine ki a mis en place presk ttes les théories du dip.   B. Internationales   §1. Diversité Certains efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs

fait pas l’unanimité en doctrine et connaît très peu d’application pratique. Les magistrats hésitent à utiliser le principe de précaution, ils préfèrent jouer sur la faute d’imprudence. {text:soft-page-break} Jugement du TGI de Grasse : 17 juin 2003 au nom du principe de précaution renforcé a ordonné le déplacement d’une antenne relai de téléphone mobile. En revanche la théorie du principe de précaution est très souvent à l’origine de décision politique en matière d’environnement, de santé

phénomène de concentration des entreprises de presse et surtout officieusement la croissance du groupe Hersant. Par la suite la loi de 1986 a élargi le plafond des concentrations en matière de presse quotidienne d’information. Le seuil est passé de 15% à 30% de diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes d’information. L’absence initiale de tout dispositif que l’on peut qualifier « d’anti-concentration » a fait l’objet d’une censure constitutionnelle en date du 29 juillet

procédures juridictionnelles en cours ». 11 CE, 7 juin 2006, Association AIDES, n°285576, constatant la violation de 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003. 12 La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé (…) » 13 Avant même que les nouvelles dispositions de l’article 62 de la Constitution soient en vigueur, il est remarquable

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

le régime légal, sous la procédure de changement de l’article 1397, vont rédiger un contrat de mariage et vont avoir désormais un régime conventionnel. Cette perspective de changement de régime à une pratique assez importante, on estime qu’à peu près 30% des époux change de régime. Tous les époux ont un régime matrimonial, sa découle de leur statut d’époux. Mais quel est ce régime ? La cour de cassation a expliqué qu’il n’y a pas de présomption d’application du régime légal, arrêt de la 1er chambre

silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se forme