Civ 1ère 30 Septembre 2009

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

notamment à l’égard des victimes de dégâts corporels. Deux remarques : - Il faut savoir qu’on a unifié les règles de prescription de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extra-contractuelle. Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription

un contrat de sous-traitance avec un autre avocat. La déontologie l’interdit. L’avocat peut exercer son activité en qualité d’avocat salarié. Il s’agit également d’une des innovations opérée en 1991, puisque le décret de 1991 puisqu’il admet pour la 1ère fois qu’un avocat peut être le salarié d’un autre. Dans ce cas l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Par ailleurs, il est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur uniquement pour la détermination de ses conditions

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

présente ses avis et recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant (« Rapport d’activités 2009 », « 200.propositions pour construire ensemble leur avenir », « Enquête de terrain de la défenseure des enfants »). Dans son rapport d’activités 2009, la défenseure des enfants : -Présente ses missions et ses activités exercées durant l’année ainsi que les moyens utilisés ; -Fait état des résultats du traitement des

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

à 84. Jurisprudence Cass., 30 janvier 1941, Pas., 1941, I, 24. Cass., 20 décembre 1974, Pas., I, 1975, p. 441. Cass., 24 mars 1988, Pas., I, 1988, p. 898. Cass., (1ère ch.), 9 octobre 1997, Pas., I, 1997, p. 995. Cass., RG.C.96.0483.F, 6 mars 1998, arr.Cass.1998, 277. Cass., (1ère ch.), 20 septembre 2001, R.W., 2003-2004, liv. 8, p. 296. Cass., 13 mai 2002, RG S.01.0161.F., Pas., 2002, n° 292. Cass. (1e ch.), 24 septembre 2009, Pas, liv.9, p.1985. Cass., (3ème

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du