Civ 1ère 4 Juin 2009

1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section

du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur............................................................

l’existence du contrat en tant que telle. La validité de ces contrats dependait des conditions de forme. Il existe des contrats : ✓ Re le mutum, qui se forme sur la remise d’une chose ✓ Consensuels, qui exige un consentement mutuel, mais limité à 4, la vente, le louage, la société, le mandat ✓ Prêt : réalisé par la remise de la chose prêtée A l’époque une convention qui ne rentrait pas dans les quelques moules juridiques préétablis n’était pas concevable Ces contrats sont dit nommés, cela

limitées existent. Ce sont des restrictions légales et jurisprudentielles. La restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

sociale (création d'une société, i.e., une personne morale). Concernant l'entrepreneur individuel, les réformes de ces dernières années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale...). Le fonds artisanal comme le fonds commercial

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

problématique est la stérilisation a visée contraceptive, comme par exemple la ligature des trompes. La cour a jugé que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptive était prohibé sauf si bien sûr il y a un risque pour la santé de la patiente. Le 4 juillet 2001, c’est une loi relative à l’IVG et à la contraception. L'art 2123-1 du Code de la Santé Publique indique que la ligature des trompes est autorisée si la personne majeure (donc capable) est bien renseignée et qu'elle exprime une volonté libre

pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture des

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.