Civ 1ère 4 Mai 2011

L. Fidulex est responsable. La question de droit est donc la suivante: la S.A. AGF peut-elle, avant même d’avoir remboursé la victime, intenter une action en garantie contre la codébiteur in solidum, la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation dans

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

plénière à la lumière des conclusions de l’avocat général. • P. SIMLER, « Les animaux, « être vivants doués de sensibilité » : et après ? », JCP G, 2018, n°18, p. 5442. 3) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 4) Résoudre le cas pratique : Cas pratique : 1 J. SAINTE-ROSE = nom de l’auteur ; « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? » = titre de l’article ; D. = abréviation du nom de la revue : en l’occurrence, le recueil Dalloz

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D

soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer son activité en France. Et lorsqu’il y parvient, il lui est nécessaire

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

cet intérêt général. Sur certaines questions (changement de sexe, officialisation des transsexuels…) dépasse le cadre juridique, question politique et morale. (PREND EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

LES SOURCES INSTITUEES Exercice n°1: Cass. ass. Plén., 19 mai 2010 : n°09-70.161 I Partie : Les consorts X ne sont pas d'accords avec l'arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques