Civ 1ère 5 Février 2002

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de la prescription : * Par la voie des institutions communautaires, on parle d’une harmonisation

Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité

soit permise à l’égard d’un mineur ]. Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié la législation en matière d’adoption : c’est en effet depuis 1966 qu’on a adopté les dénominations « adoption simple » et « adoption plénière

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique