Civ 1ère 6 Janvier 1998

du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC

d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré. Arrêts • Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère

« miracle » qui vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché. Cette thérapie s’avère très concluante puisqu’au bout de quelques mois, M. Carlutti est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est malheureusement que de courte durée. En janvier 1997, M. Carlutti procède à de nouveaux examens médicaux car il souffre depuis quelques semaines de douleurs sur le côté, d’accès de fatigue et parfois de fièvre. Les examens mettent en évidence une tumeur au niveau du rein gauche. La chirurgie étant

TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION La

Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation

personnes publiques devrait expressément y être prévue pour les Etats parties. Des souhaits similaires émis depuis par d'éminents spécialistes de l'arbitrage commercial international ont été renouvelés lors du Congrès de l'ICCA tenu à Paris du 3 au 6 mai 1998, commémorant le 40ème anniversaire de la Convention de New York. Ces souhaits provenaient de M. HOLTZMANN qui les présentait comme « une tache pour le XXIème siècle »237(*). A la veille du cinquantenaire de la Convention de New York et en cette