Civ 1ère 7 Février 2006

civil : les donations entre époux étaient révocables ad nutum. Le législateur ne répondant pas, la jurisprudence a dégagé une casuistique : - donation maintenue par effet de la loi (divorce prononcée contre un époux) : la cour de cassation, Civ 1ère, 4 février 1992 a précisé que cette donation était maintenue avec le caractère révocable (que ce soit pour des donations de biens présents ou des donations de biens à venir : art 1096 valide les donations futures). Le maintien de la donation par volonté

supérieur à 3%, ce qui relativise fortement l’idée d’une union temporaire face à un mariage durable. Il est en revanche impossible de comparer les formes de rupture dans la mesure où il n’existe pas de statistiques sur les motifs de rupture du pacs[7]. Ces velléités égalitaristes interrogent : le pacs serait-il ou deviendrait-il le miroir du mariage ? L’image dans le miroir étant identique à l’objet projeté, le pacs serait donc une copie conforme du mariage. A l’inverse le miroir ne donnant qu’un

2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées, certes, par un courant égalitariste, mais également par un mouvement

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

prêtée à un tel rapport ou pour avoir ensuite agi en reconnaissance de paternité et en contribution à l’entretien de l’enfant, il ne démontrait pas davantage « l’existence d’un préjudice direct ou indirect indemnisable ». Document 3 : CK civ, 1ère, 24 janvier 2006 Faits : Arguments des parties : Procédure : Question de droit : Solution : Motifs : Document 4 : Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 Faits : le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat afin qu’il

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

du débiteur (principe en France). (Article 5 1° b) CJCE 23 avril 2009, FALCO : Contrat de fourniture de service => il faut que la partie qui fournit le service exerce une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération. CJUE 25 février 2010, Car Trim : -Notion de contrat de vente de marchandise doit être interprétée de manière souple => Dès lors qu'il y a marchandises et transfert de propriété, c'est un contrat de vente de marchandises. -Si rien de stipuler dans le contrat