Civ 1ère 9 Mai 1972

Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc

ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année

d’instituteurs à des établissements scolaires[7]. Mais selon Madame VINEY, il ne s’agit là que d’une erreur[8]. En effet, la responsabilité des établissements scolaires publics en droit français est soumise au régime commun de la responsabilité administrative[9]. Pour le défaut d’organisation de l’établissement scolaire, c’est des principes du droit administratif qui sont applicables[10]. Un arrêt du  Tribunal de conflit a posé clairement ce principe: « ... la loi du 5 avril 1937 ne trouve plus application

d'une donation (Civ. 1ère, 7 janvier 1982) - le paiement d'une dette - l'obtention d'un prêt pour l'achat d'un cyclomoteur (Civ.21 juin 1977) - la location d'une voiture (Civ. 4 novembre 1970 ; à cette date, la majorité était fixée à 21 ans, le mineur locataire du véhicule disposait du permis de conduire) A l'inverse elle a jugé que ne constituait pas un acte de la vie courante : - l'achat d'une voiture (Civ 1ère, 9 mai 1972) - un contrat sur le droit à l'image (Civ. 1ère, 27 mars 1990)

futures, qui seront par exemple produites suite à une commande (art. 1130 du C. civ.). Si la chose a disparu après la conclusion du contrat, le contrat reste valable. L’objet doit également être possible : il est par exemple impossible de vendre la chose d’autrui, ou de conclure un contrat portant sur la propriété d’une étoile. La détermination de l’objet L’objet doit être déterminé (article 1129 du C. civ.). Lorsqu’il s’agit d’un corps certain (un objet qui ne peut être remplacé, par

propriétaire de faire annuler la vente : Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de la cause, mais depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( Malvezin c/ Mme Grostabuissat) la Cour a opéré un revirement de jurisprudence important dans un but de moralisation. Désormais, le contrat est annulé même si une des parties ignorait la cause illicite ou immorale

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – II – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Deug 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25, note L. LEVENEUR, RTD civ. 2005. 596, obs. J. MESTRE et B. FAGES. Document 4 : 1ère Civ., 16 janvier 2007