Civ 1ère 9 Mars 2011

Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

séparation de corps qui est calqué sur celui du divorce. Ceci étant, la séparation de corps diffère du divorce par son caractère 6 J. Noirel, Le droit civil contemporain et les situations de fait, RTD civ. 1959, 456 7 Cornu, n°420 8 J. Rubellin-Devichi, Droit de la famille, 1999, Dalloz Action 9 Anc Art. 310 du Code civil 10 Art. 307 al 1er (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 11 Art. 307 al 2e (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 12 Art. 306 du

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

/1e-Corpus-Maitre-et-valetB.pdf Dissertation (16 points) : Selon vous, le maître au théâtre reste-t-il toujours le maître ? Vous vous appuierez sur les textes du corpus, sur vos lectures et sur votre ... Plan pour ma dissertation devoir de Français 1ère pour le ... www.devoirs.fr/1ere/francais/plan-pour-ma-dissertation-268296.html 21 oct. 2014 - Voici mon sujet de dissertation: Selon vous, le maître au théâtre reste t-il toujours le maître ? Vous vous appuierez sur les textes de corpus, sur ... Vous avez consulté

mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait ainsi d’une clause prévoyant que les associés doivent contribuer aux pertes sociales à chaque inventaire (CA Versailles 7-9-2000 n° 97-5389) En l’absence d’une telle clause, ou d’une vote unanime en AG, exiger des associés qu’ils contribuent aux pertes en cours de vie sociale serait contrevenir à l’article 1836, al2 du code civil, qui prévoit que les engagements d’un associé

famille Ce droit n’est plus aussi impératif qu’autre fois. On a mis en avant les accords entre époux favorisés lors de la rupture du lien conjugal : loi par consentement mutuel. Il y a aussi les accords entre parents qui sont favorisés avec la loi du 4 mars 2002. La médiation familiale est encouragée. On assiste à une idéologie du consensualisme. 2. Le pluralisme du droit de la famille « A chacun sa famille, à chacun son droit » (Carbonnier). La loi ne doit pas proposer un modèle de famille mais

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre