Civ 2 28 Mai 2009

simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt - des chambres réunies

gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax : 01 56 54 16 49 e-mail : gualino@lextenso-editions.fr Site : www.lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur

opposition à la gens, le ménage par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l’avenir, vers la procréation et l’éducation des enfants . L’Avant-projet portant code des personnes et de la famille du Cameroun définit la famille en son article 2 comme étant « l’ensemble des personnes descendants d’un même auteur commun ou rattachées entre elles par le mariage ou par la filiation ». La famille entendue comme telle a longtemps fait l’objet de vives critiques. Déjà, à la fin du 19eet au début

administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; (Visas) Sur la fin de non-recevoir opposée

Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires

rendue devant la CEDH. Pour refuser l’agrément à cette femme, il y a eu deux motifs invoqués par les autorités administratifs : l’absence de référent paternel ou maternel ; et il y avait des doutes sur l’implication de la compagne. La CEDH a répondu aux 2 motifs : le 2ème a été retenu ; et le 1er : « le fait d’exiger cette référence risque de vider de sa substance le droit qu’on les célibataires de demander l’agrément ». Les juges ont fait ressortir que l’orientation sexuelle était le principal motif

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme : un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une personne (le tiré) de payer une certaine somme déterminée à une date déterminée

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie