Civ 2 28 Mai 2009

exige cumulativement que le licenciement repose sur une cause qui doit être réelle et sérieuse. Voir annexe 5 page 10 Cette troisième fiche technique reprend la procédure de licenciement pour motif personnel avec des points d’alerte. Plan : 1. 2. 3. 4. En amont : la phase probatoire et les mesures disciplinaires De la convocation à la tenue de l’entretien préalable au licenciement Notifier le licenciement et rompre le contrat de travail Contentieux des licenciements pour motif personnel

n'en n'ont pas ». C'est une distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette distinction nous intéresse parce que, les contrats, soit qu'ils soient nommés ou innommés, sont régis par le droit des contrats général. Mais l'alinéa 2 du texte nous dit que certains contrats sont régis par des règles particulières, cela concerne notamment les contrats nommés = ceux auxquels la Loi a donné un nom et a réglementés. Il y a au sein des contrats une fracture qui n'est pas tant logique que

pouvoir d’en réclamer à son débiteur l’exécution. * Alors que l’obligation civile comporte une sanction, l’obligation naturelle,en est dépourvue. * La notion d’obligation naturelle Le code civile n’a pas fait de liste de celles-ci, mais y en a 2 catégories (on peut rapprocher les dettes d’honneur) : * Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme telles, subsistent précisément à l’état d’obligation naturelle

position serait contraire aux libertés, et suppose que ce groupement présente une utilité. Comment déterminer cette utilité? Critères flous et subjectifs. Quels serait le contour d'utilité permettant d'attribuer à un groupement la pers juridique? 2)Théorie de la réalité Au XIX e siècle a été conçu la théorie de la réalité liée à la Renaissance de la prise en considération d'intérêts collectifs. L'idée de cette théorie : la réalité de la personne morale existe en dehors de la volonté du législateur

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………................38 Section 1 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au profit de la société émettrice...............38 Section 2 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au détriment de la société émettrice……………………………………………………………………………

5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946 Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A —  Elmar Wolf Sas c. Directeur général de l’Inpi et Laurent Fuchs, 5 décembre 2012 III-951 Cour d'appel de Paris, pôle 5 —  Sanofi Sa et Aventis Pharma Sa c. Aguentis

La qualification repose sur une double démarche : 1er temps : déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat (ex : pour le vente il faut le remise d'une chose en échange du paiement d'un prix). 2° temps : relever concrètement dans le contrat conclu par les parties, les points qui correspondent à ces éléments généraux (correspondance entre les éléments juridiques abstraits et les faits). L'utilité de la qualification La qualification

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase