Civ 2 28 Mai 2009

de la donation-partage afin que cet homme ait « les mêmes droits successoraux que ses frère et sœur dans la succession de sa mère » (§ 18). Mais elle fut renversée en appel (§ 19), infirmation définitivement entérinée par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1e, 14 novembre 2007, n° 06-13806). Cette dernière interpréta les dispositions transitoires de la loi de 2001 comme limitant l’applicabilité des nouveaux droits accordés par ce texte « aux [seules] successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant

droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

préalablement user du contrat auprès de l’administré concerné. Ainsi, Bertrand Seiller relevait que « le temps ne serait plus à l’exercice de la pure autorité sur des administrés, mais à la recherche de l’adhésion de citoyens » (B.S., Droit administratif, T.2 l’Action administrative, 4e Flammarion, p.177). La règle posée par le contrat est théoriquement mieux respectée par l’administré cocontractant, mais surtout l’Administration passe du statut d’autorité publique à celui de partenaire public. L’administré

domaine public, avec toutes les contraintes inhérentes à un tel classement, par la seule décision de la collectivité gestionnaire. CE, Sect., 8 mai 1970, Société Nobel-Bozel : Un bien utilisé par l’administration ne peut faire parti du domaine public : la simple utilisation ne suffit pas pour qu’un bien fasse parti du domaine public. Civ.1, 25 février 2009, Commune de Sospel : Un règlement de copropriété ne peut pas soustraire un bien du domaine public. Ici, le bien faisait parti du domaine public

collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à

l’enfant B. Le de cujus n’a pas fait de libéralité, s’il en avait fait, la transmission de sa succession aurait été modifié, il aurait put faire un testament avec des legs. Le régime matrimonial peut aboutir à vider la succession. EX. Couple avec 2 enfants issus des deux parents. Le père meurt, les époux avaient choisis une communauté universelle avec attribution au survivant, la veuve reçoit donc l’intégralité des la communauté, et il n’y aura rien dans la succession car tout les biens du mari

pas de distinction parfaitement nette entre l’action pénale (répression du coupable) et l’action civile (indemnisation de la victime). Ce n’est que vers 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines, que l’on a consacré l’existence de 2 actions autonomes : actions pénale et civile, consacrées par l’instauration de juridictions propres. Les critères actuels de la distinction Aujourd’hui, la distinction est parfaitement établie et entraîne une série de conséquences quant à : La

Master 2 DJCE juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en