Civ 2 28 Mai 2009

Marseille, Docteur en Droit de la santé qui m’a accepté durant 3 mois au sein de son cabinet et m’a donné l’envie de me lancer dans cette branche du droit si passionnante. 2 SOMMAIRE ......................................................................................................................................2 PARTIE INTRODUCTIVE...............................................................................................................4 PREMIERE PARTIE Les dommages indemnisables

droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus de faire ou ne pas faire quelque chose au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique

 DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester

d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc

Cependant, sa consécration se fait de plus en plus explicite, et la jurisprudence n’a de cesse de la proclamer : en effet, elle résulte d’un processus historique étroitement lié à l’avènement des droits de l’homme. Elle est née du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui prévoit, en son article 7, qu’il sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette déclaration s’est accompagnée de la suppression du système des corporations

arrête toutes les mesures qui n’ont pas produit d’effet attributif. - Redressement et liquidation de bien entraine arrêt ou suspension des poursuites dés lorsque la procédure n’a pas produit ces effets avant le jugement d’ouverture. Section 2 : les tiers I. QUI SONT-ILS ? Ce n’est ni le saisissant ni le saisi, ni leurs ayants causes. Tiers saisi : Tiers véritable : serrurier, garagiste, témoins … qui ont eu un lien avec le bien saisi, ou avec les parties. III. Obligations des

morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits de la personnalité 12 Chapitre 1 : Le droit au respect de l’intégrité physique 12 Chapitre 2 : Le droit au respect de l’intégrité

CAS PRATIQUE N°2 FAITS Pierre a adhéré à une première association dans laquelle il reçoit des cours de soutien gratuits en contrepartie desquels il doit rechercher un emploi, rédigeant ainsi des lettres de candidature et des CV. Il est reconnaissant aux animateurs de lui venir en aide et a gagné peu à peu en assurance. Il a alors proposé de tenir bénévolement le standard téléphonique de l’association 2 après-midi par semaine. En contrepartie, il est logé bénévolement dans un petit studio.

le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une