Civ 2 28 Mai 2009

-Ce traitement le fait perdre son ancien sexe. -il faut qu’elle ait un comportement social correspond à son nouveau sexe apparent. Cette modification corporelle doit être prise en compte par la loi pour y attacher des conséquences. Section 2 : Les conséquences juridiques du changement Deux conséquences importantes : -Le transsexuel avant une vie avant et après ; Para1 : Le passé familial du transsexuel 1. Mariage antérieur du transsexuel Dans de nombreux pays avant l’opération

qu’il y a une règle qui n’a pas été respecté, c’est une règle protectrice, c’est une sanction de la méconnaissance d’une règle qui protège un intérêt. Il y a aussi la rescision pour lésion, c’est une nullité uniquement lorsqu’on a été lésé. Section 2 : Le droit de la famille et des personnes protégées I/ Le droit de la famille A. L’évolution du droit de la famille Quelles sont ses caractéristiques ? * En droit romain, on avait une conception patriarcale de la famille, on appelait la

Droit des obligations Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Université catholique de Louvain ------------------------------------------------- Année 2008-2009 Introduction « Une affaire d’Etat qui touche 500 000 actionnaires, soit une famille belge sur cinq.» Voilà sans doute pourquoi l’affaire Fortis suscite l’intérêt général de la population et des médias depuis des mois. Comme le suggère Daniel

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

toutes les collections de bagages, désormais siglées « Air France by Le Tanneur ». VIII. IX. Au 31 décembre 2012, le réseau de détail à l’enseigne Le Tanneur se compose de 61 points de vente en France, Belgique, Allemagne, Algérie et Luxembourg dont 28 magasins détenus en propre, 32 magasins franchisés et un site web marchand. Le Tanneur & Cie diffuse ainsi ses marques par l’intermédiaire de distributeurs internationaux dans une quarantaine de pays dont la Russie, le Moyen Orient et la Chine. Le Groupe

radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

alternée, c'est qu'elle est géographiquement faisable. On trouve également des dispositions qui intéressent le droit de la famille dans le CESEDA (Code de séjour de l'entrée et du droit d'asile), notamment pour les questions de regroupement familial. 2) Les caractères du droit de la famille C'est un droit de caractère constructiviste. Cet ensemble de règles, participent à la construction d'un ordre social. Le droit de la famille entretient un lien très fort avec l'ordre public de protection.