Civ 2 29 Mars 2001

Personnification des animaux Section 2 Le droit des personnes PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 : L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CHAPITRE 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE Section 1 Le principe de simultanéité (Teyssié) I Les conditions : naissance d’un enfant vivant et viable A/ La naissance d’un enfant vivant B/ La naissance d’un enfant viable II Les conséquences pour l’embryon et le fœtus Section 2 Les exceptions au principe de simultanéité CHAPITRE 2 : LA PERTE CERTAINE DE LA PERSONNALITE

échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un

cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

Sanction : 9000 euros et 3mois de prison. Art L 243-2 code rural : prévoit ds dérogations : -le maréchal ferrant est compétent pr traiter ls maladies du pied -les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage (césarienne ok CA Douai 23 mai 2000 mais pas échographies et contrôles d’ovulation chbre crim 12 mars 2002, cass crim 23 mars 1999, cass crim 12 mars 2002) -ls agents ds Haras nationaux peuvent empiéter

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (C.A. Metz, 9 avr. 2003

1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois ; Dr. fam. 2001, n°2, n. Beignier

exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables

– La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. –

responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose deux éléments, deux conditions cumulatives : il faut d’une part, que la chose soit intervenue matériellement et d’autre part, qu’elle ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. L’intervention