Civ 2 8 Avril 2004

avant le 15 février 2009, l’obligation aux dettes sociales (ancien article L652-1 du code de commerce). En effet, depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, seule subsiste la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2 code de commerce). Pour traiter de « la responsabilité des associés au paiement des dettes sociales », il convient enfin de mettre de côté le domaine des procédures collectives et ne cibler que l’engagement des associés d’une société in bonis au

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami

auxquelles la France a souscrit. C’est précisément ce balancement entre protection de l’environnement et respect des engagements européens qui est au cœur de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 OGM. En application de l’article 61 al 2 de la Constitution, un groupe de plus de 60 sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés dont ils contestent la régularité de la procédure d’adoption et plus significativement la constitutionnalité

Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il peut s’agir des drames de la vie quotidienne (Carbonnier parle des « bras cassés et des morts d’hommes »[2] mais aussi de la réparation des conséquences de l’inexécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service (par exemple, pour la soirée du jour de l’an, la réparation des conséquences de l’absence de décor – remboursement du prix des places non-vendues…)

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

| |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre | |2 - Assurance vie

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