Civ 2 8 Novembre 1995

différentes conditions cumulatives permettant l’indemnisation de la victime 1) il faut un véhicule terrestre à moteur Il s’agit de tous les engins ayant une force motrice apte aux transports des personnes ou des choses et évoluant sur le sol. 2) il doit s’agir d’un accident de la circulation Il suppose donc le déplacement d’un véhicule incriminé sur un axe ouvert à la circulation publique. La jurisprudence va dénaturer cette définition. D’une part, en assimilant à des accidents de la circulation

qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée par

réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la

avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document

code. S’agissant des conditions mettant en jeu la liberté du mariage dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, la jurisprudence est moins rigoureuse. La clause est en principe valable (Req., 18 mars 1867, D.P. 1867, 1, p. 332 ; Req., 11 novembre 1912, D.P. 1913, 1, p. 105, note G. Ripert : « la condition de ne pas se marier [imposée par un testateur à son légataire] n’est pas par elle-même contraire aux mœurs et par suite non écrite ; elle doit être déclarée licite, si elle est motivée soit

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

| Le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille (art. 1728 c. civ.) sous peine de résiliation du bail (art. 1729 c. civ.). Il n'est pas rare, en pratique, que le bail soit agrémenté de différentes clauses visant à s'assurer que celui-ci use de la chose de manière paisible tout en respectant la destination. Il en est ainsi de la clause d'habitation bourgeoise qui fait obstacle à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de

responsabilités entre le notaire commis et l'Etat belge. | | | | |18/02/2003 |Civ. Louvain 18 février 2003, T. App. 2003, liv. 2, 34. | | | | |