Civ 2 8 Novembre 1995

doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Offre s’adressant aux salariés de l’entreprise . . . . . . . . 826 827 828 829 830 F. — L’autonomie du droit pénal Exceptions à l’offre au public et droit pénal . . . . . . . . . 831 § 2. L’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 § 1. L’offre au public de titres financiers Définition . . . . . . . . . . . . . .

Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll et Mayer). Dans un cas pratique il

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

nécessairement entraîner la résiliation du contrat de concession, conclu intuitu personae, sans indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investissements réalisés par Maine auto en 1987 aux fins de développer un service après-vente complétant la vente des véhicules neufs avaient pour effet, sinon

prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son

Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue pas une cause d’exonération de responsabilité pour les titulaires de l’autorité parentale). L’autorité parentale Art.372 CC : Les pères et mères

télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très

l’avocat et son client et quant a la qualification de cette relation De vives controverses ont jadis entouré la question de la qualification du lien existant entre l’avocat et son client. La nature contractuelle de ce lien n’était d’abord pas admise[2]. Cette position résulte de la conception traditionnelle selon laquelle on déniait toute relation contractuelle entre les professions libérales et leurs clients[3]. Dans ce sens, le bâtonnier Eugène Reumont avait une opinion très tranchée sur la question

Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux dirigés, dernière éd. Th. GARE, Annales Introduction au droit et droit civil, Dalloz, dernière éd. - Ouvrages d’approfondissement 2 J.-M. CARBASSE, Manuel d’introduction historique au droit, PUF, dernière éd. J. GHESTIN, G. GOUBEAUX et M. FABRE-MAIGNAN, Traité de droit civil. Introduction générale, LGDJ, dernière éd. Ph. JESTAZ, Le droit, Dalloz, Connaissance du droit, dernière