Civ 20 Juillet 1981

OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION

non un seul. PARTIE PRELIMINAIRE : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX ET CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAP 1 : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX La théorie qui a dominé toute la discussion doctrinale de la fin du 19° jusqu’au milieu du 20° est la théorie de l’autonomie de la volonté. Elle est aujourd’hui unanimement rejetée par la doctrine. Elle avait pour objet de montrer le rôle de la volonté dans le régime du contrat. SECTION 1 : LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Selon

DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles

000 logements sont encore construits chaque année au début des années 80, mais plus que 300 000 au début des années 90). Des opérations « Habitat et vie sociale » (HVS) visent à la réhabilitation de HLM avec l'aide financière de l'État. A l’été 1981 de violents incidents ont lieu au quartier des Minguettes dans la banlieue de Lyon. Les zones d’éducation prioritaires sont créées. Elles constituent donc un renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où

Séance 1 : Fiançailles, PACS, Concubinage Thibaut.pinatel@gmail.com 5eme séance : commentaire d’arrêt Patrick Courbe Droit de la famille Fiches d’arrêt : Cass. Civ 1ere, 29 avril 1981 Procédure et prétentions des parties : La cour d’appel a été saisie et accueille les demandes de l’intéressé(e) au motif que les circonstances étaient abusives. Le fiancé s’est pourvu en cassation, pour lui il y a eu inconduite de la part de la fiancée et le fait qu’elle lui avait caché des éléments, et il était

engagée propre propre => faute personnelle administrative => faute de service Droit administratif A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle

quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l’emprunteur », cette position n’a

interrompue pour se marier. Mme Y invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenant qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne et que de se fait elle assignat M.X en nullité de leur mariage. La cour d'appel à Paris le 20 décembre 2001 avait déboutée Mme Y la demanderesse, en relevant notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances elle n'aurait pas accepté le mariage alors que le futur avait désormais l'intention de fonder une liaison

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................