Civ 21 Fevrier 2006

instituions politique, cette atteinte étant le but poursuivit par son acte [19]. On retrouve dans cette catégorie les délits portant sur la personne du Roi ou son héritier présomptif[20] ainsi que ceux portant sur la sûreté (intérieur ou extérieur) de l'État[21]. Certains délits se rattachant aux droits électoraux sont également classé dans cette catégorie [22] car « ils influencent le résultat d'élections politiques destinées à la constitution d'un pouvoir » [23]. § 2 – Les délits politiques par la volonté

Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) 3 fait l’objet de vives polémiques. * Nous avions signalé, dans une précédente chronique, la lettre ouverte adressée au Président de la République le 16 novembre 2006 par quarante professeurs de droit, parmi lesquels les Professeurs Ancel, Audit, Lequette, Mayer et Heuzé, au sujet de la proposition de Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles 4. Cette lettre dénonçait l’excès de pouvoir

en droit français, RRJ 2002. 1679, spéc. p. 1688). Ce retour en grâce est manifeste comme le révèlent les autorisations expresses confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la

mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital

Décembre 2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril 1998, STIMA GEORGET Des arrêts récents de la CEDH ont repris ces solutions en ajoutant que le refus de l’administration constitue une atteinte au droit de la propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

prescrit »18. Par exemple, on parle du caractère inviolable du domicile (établi par l’article 15 de la Constitution, partiellement précité). 11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 à 481 12 V. D’HUART, Le domicile : une notion plurielle, Bruxelles, Larcier, 2001, p.33 13 M.J. GAROT, La citoyenneté de l’Union européenne

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts »