Civ 23 Mai 1870

enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions de l'article L 23-1 du Code de la route, les personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. "Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1_ et 4_ ci-dessus

et qui sont des conventions juridiquement inefficaces. Ensuite, il y a les engagements d’honneur qui se situe dans un cadre professionnel, et lie juridiquement leurs auteurs. Il y a création de véritables obligations civiles. Par exemple, l’arrêt du 23 janvier 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, accord dans lequel une société s’engagée à ne pas copier les produits de l’autre. Il était précisé dans cet accord qu’il ne s’agissait d’un engagement purement moral. Les juges ont alors

L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales

volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

Marchand (P.), au nom de la commission des lois, n° 1344, p. 125 V. par exemple la proposition de loi du 21 mars 1870 déposée par GAMBETTA et MAGNIN visant à instituer une sorte de « jury populaire » qui rappelle nos actuelles Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques ; 15 14 V. parmi d’autres le rapport de 1500 pages de T. ROUSSEL en date du 20 mai 1884 ou encore le rapport STRAUSS daté du 12 juillet 1912 et plus récemment les rapports GALLOIS-TAIB (1981), DEMAY (1982)

morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas toujours de la même manière. Chapitre 2 : L’existence du droit

spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P.

à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat

matérielle. Quant aux soustractions juridiques (V. infra, no 108 et s.), elles supposent une remise préalable de la chose. Or, on assimile généralement remise de la chose et tradition matérielle, tradition qui n'est possible que si l'objet est matériel. 23. Matérialité des choses. - Ensuite, l'exigence du caractère matériel peut être déduite du terme « chose  », au motif que ce terme postule la matérialité (V. infra, no 42). 24. La généralité du terme « chose » et le caractère d'« infraction contre les