Civ 23 Mai 1870

décembre 1851) § 4 – Le Second Empire Retour au SU mais libertés publiques strictement encadrées jusque 1860. 1860 : libéralisation du régime ( Nouveau droits (droit de grève, d’interpellation…), Constitution Emile Ollivier (1870) ( 2 septembre 1870 : défaite de Sedan Section 4 – Le triomphe des libertés § 1 – La IIIe République La IIIe République restera comme un grand régime libertaire : ( reconnaissance de nombreuses libertés : de réunion (1881), de la presse

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

scientifiques, ouvrir des mines, etc.  Entre 1780 et 1880, la production industrielle | |augmente de 2,3 % par an. En moyenne, elle triple de 1830 à 1870 pour la production du charbon, fer, coton. Pour| |l'ensemble des Français, cependant, les valeurs mobilières ne prennent une part relativement importante dans la | |valeur totale des patrimoines qu'après 1870. L'évolution a été beaucoup plus précoce dans la bourgeoisie et dans| |les grandes villes (Paris, Lyon, Lille..). A Lyon, par exemple, la progression

l’exercice et diminuées de l’impôt effectivement payé. Le montant de la réserve légale ainsi doté doit faire l’objet d’une mention spéciale au bilan3 2 Decr. 29 nov. 1983, art 15, Bull. CNCC 1985, n° 58, p. 278 et 1987, n°67, p. 355. note DGI, 24 mai 1973, BOI 4 H-6-1973. 3 7 L’article 159 de la loi de 2004 prévoit la nullité de la résolution d’affectation des bénéfices, en cas d’omission de la dotation à la réserve légale ; et ceci même s’il s’agit d’un simple oubli. Par ailleurs, l’article

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

très critiquable au nom de l'unité de l'ordre juridique. Cela revient à dire que le juge fiscal n'applique que le droit fiscal, le juge pénal n'applique que le droit pénal, etc. Par exemple, le juge judiciaire applique du droit administratif : Cass 23 novembre 1956 Docteur Giry. De la même manière le JA applique parfois les règles du droit pénal : CE assemblée 6 décembre 1996 Société Lambda (un fonctionnaire de l'administration fiscale avait accepté d'aller travailler après sa période de fonctionnaire

entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2.

maintien de l’intégrité de leur capital et les modifications qui peuvent être apportées au capital par la suite d’une augmentation ou d’une diminution. La deuxième directive a été modifiée aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du 25 octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée