Civ 25 Mars 1861

justice, majeur sous curatelle, le majeur sous tutelle. On applique dans ces cas, la loi nationale de l’incapable = arrêt Patino 1ère civ, 15/05/1963 : =dans cette affaire une personne pouvait-elle conclure un contrat de mariage. On a décidé que c’était à la loi nationale de décider. 2 précisions : • le renvoi joue en matière d’incapacité, arrêt 21/09/2005 1ère civ : =un majeur incapable de nationalité canadienne vivant en France et juge french est saisi pour pvr annuler un acte. Juge applique

Question de savoir si un homicide involontaire est ou non constitué. Auparavant, les juges du fond considéraient que lorsque le foetus décédait au sein de la mère du fait d'un traumatisme infligé par un tiers , il y avait un homicide involontaire. Le 13 mars 1997 la CA de Lyon a reconnu les qualifications d'homicide involontaire. Cette position a été récemment censurée dans un arrêt en AP du 29 juin 2001. L'AP a ici visé le ppe de l'interprétation stricte de la loi pénale et a jugé que l'incrimination

A FA B R I C AT I O N D U C O D E LE CODE: NAPOLÉON? P 3 SEPTEMBRE 1807, à l’occasion d’une seconde édition provoquée essentiellement par l’introduction des majorats, le Code civil des Français promulgué sous ce titre le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) fut rebaptisé officiellement Code Napoléon. Il s’agissait, selon Bigot de Préameneu qui présenta ce décret, d’un « hommage rendu par la vérité à celui à qui ce grand ouvrage doit sa naissance, à celui qui, dans le plan général comme dans ses

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

donc il fallait mettre les bouchés doubles pour nourrir les populations. La France dote les agriculteurs de moyens juridiques propres. A partir des années 40, la législation est fluctuante, riche, diversifiée. Une des lois les plus importantes : 9 mars 1941 : loi sur le remembrement. 1943 : statut juridique du fermier. * Milieu du 20ème également important, car nouveaux changements à nouveau. Mécanisation. Apparition des produits chimiques, permettant le développement de masse… Années 70

société créée de fait La jurisprudence distingue selon les qualités de celui qui se prévaut d’une société crée de fait. S’agissant des tiers aujourd’hui la jurisprudence est assez souple se satisfaisant de l’apparence d’une société créée de fait. 29 mars 1994. Il y a un tiers qui n’est pas traité de manière favorable par la jrp c’est l’administration fiscale à laquelle l’administration fiscale à laquelle la cour de cassation impose d’en apporter la preuve des différents éléments de la société. En somme

pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et I)

articles 14 et 15 était une compétence exclusive. Autrement dit, cette compétence rendait inconcevable toute autre compétence étrangère. Il avait aussi été décidé que ces articles pouvaient être invoqués par des personnes morales françaises. Le 21 mars, la Cour de cassation a rendu un arrêt La Métropole (GAJDIP n°43) tout à fait révélateur de l’état d’esprit d’alors. Dans l’état d’esprit du législateur de 1804, les articles 14 et 15 du Code civil ne pouvait bénéficier qu’à des français personnes

loi doit être le même dans tous les pays que ce règlement peut correspondre à un modèle commun. Trois auteurs méritent particulièrement attention : Savigny, Mancini et pilet. A. Savigny C’est un grand romaniste allemand né en 1779 et mort en 1861. C’est dans le tome 8 de son grand traité de droit romain paru en 1849 qui sera traduit en français par guénou que Savigny va développer sa doctrine des conflits de loi. Ce tome 8 du traité est en effet consacré au domaine d’application de la loi dans

de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale