Civ 25 Mars 1861

imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en

petite mais tranquille»), avec Mariette aussi, «la servante au grand cœur», ce «bon temps des tendresses maternelles», marqué de «longues promenades», «où tu étais uniquement à moi […] à la fois une idole et un camarade» (lettre à sa mère, du 6 mai 1861). Éprouva-t-il un sentiment incestueux? Il confia : «Le goût précoce des femmes. Je confondais l’odeur de la fourrure avec l’odeur de la femme. […] Enfin j’aimais ma mère pour son élégance» (‘’Fusées’’). Dans ses œuvres, on trouve plusieurs figures

règne de Ramsès II.   -1224 * Invasions lybiennes en Egypte   -1220 * Les hébreux s’installent en Palestine et forcent les Cananéens à se retirer   -1200 * Les Achéens détruisent Troie * Les Doriens détruisent les Achéens * civ. des Champs d’Urnes * âge de fer * civilisation de l’Hallstatt(Autriche) , Scythes ( danubiens ?), Cimmériens( nomades de Thrace), civilisation de la Tène(lac de Neuchatel Suisse) ; * chamanisme, techniques guerrières des steppes : cheval

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

siècle et demi, la loi sur les aliénés du 30 juin 18383 dont sont à l’origine deux élèves de Pinel, novateur de talent de la psychiatrie sous la révolution, M. Esquirol (1772- 1840), nom par lequel on dénomme communément la loi, et M. Ferrus (1784 - 1861). Cette loi est la traduction d’une véritable révolution des mentalités, n’assimilant plus les « insensés et les furieux » à des « animaux malfaisants ou féroces »4 séquestrés dans des conditions abominables et souvent destinés au bûcher ou encore

(le droit de grève, le droit au travail…). C’est ainsi sur le préambule de la constitution de 1946, que le Conseil constitutionnel a fondé sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la charte de 2004 sur l’environnement en fait également partie3. Hans KELSEN (1881-1973) est un Autrichien ayant eu une influence importante en philosophie du droit et en droit public. Lexique des termes juridiques, V° « Constitution ». 3

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

se réfère au droit commun (faux, escroquerie, abus de confiance). 3) Les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique.

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

horizontaux aux droits fondamentaux, dans des contrats de bail, d’assurance… Ex : arrêt CCass de 1996, sur les clauses d’occupation dans le bail, qui interdisaient d’occuper l’immeuble avec un concubin. Ce type de clauses a été remis en cause par la 3e Civ : en se fondant sur un droit fondamental (droit à la vie privée), la CCass éradique cette clause du contrat de bail. Influence directe de la jurisprudence de la CEDH, qui critique l’État qui n’aurait pas interdit certaines pratiques contractuelles,