Civ 27 Avril 2004

formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage

assurée 1- Détermination de la valeur assurée 2- PRIME D’ASSURANCE 2.1- Définition de la prime d’assurance 2.2- Détermination de la prime d’assurance ANNEXES : - POLICES D’ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES - REGLES D’YORK ET D’ANVERS 2004 AVANT- PROPOS Ce document est un ensemble d’informations destinées

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

d’une simple obligation de faire, le bénéficiaire de la promesse ne pourra se prévaloir que de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1142 du Code civil. C’est d’ailleurs ce qui a été retenu dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 28 avril 1987(5). Un second arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 novembre 1998(6) précise que le bénéficiaire de la promesse ne peut se prévaloir des dommages et intérêts qu’au titre d’un préjudice matériel et non d’un préjudice moral. Au stade de

cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

modifié lorsque la faute est dolosive : cependant (article 1150), le dol ne permet plus de se prévaloir des limites (…). C’est le raisonnement qu’a suivi la Cour de cassation dans son dernier revirement, relativement au droit de la construction (CassCiv, 27/06/01 ; BJ, III, n88) : le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (propriétaire) de sa faute dolosive. 2.La bonne compréhension du principe

condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard, au devoir général de ne pas nuire à autrui (5 avril 2005) (respecter le principe de l'effet relatif du contrat: tiers ne peu se prévaloir du contrat pour démontrer la faute Première chambre civile: les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci, lorsqu'elle leur cause un préjudice (18 mai 2004) (l'inexécution du contrat suffit à caractériser la faute (RD et RC confondue -la 1° chambre civile utilise

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

dissimuler des actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre 1944 que les hauts magistrats acceptent la validité de ce contrat de courtage matrimonial mais sous conditions. Ainsi, pour que ce contrat soit valide, il faut respecter les conditions imposées par le droit des contrats, à savoir, chacune des