Civ 28 Avril 1947

des moyens de preuve parfaits » ? Documents : Arrêts - La charge de la preuve : Doc. 1Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du

ce mandat, l’avocat doit accomplir « toutes les diligences nécessaires pour obtenir le jugement qui terminera le procès »[27].  Il peut justifier son mandat par simple déclaration, sans devoir disposer d’une procuration écrite ou des pièces du procès[28]. L’existence du mandat peut se déduire « des circonstances ou de la correspondance échangée entre les parties »[29]. Il n’appartient pas au juge ni à un avocat adverse de mettre en doute la parole d’un avocat qui déclare être chargé de la cause[30]

options précédemment prises par la jurisprudence et le législateur sur le terrain de la responsabilité des aliénés. En effet, l’irresponsabilité civile du dément (Cass, civ, 28 avril 1947) conduisant à des résultats particulièrement sévères pour les victimes, la cour fit d’abord évoluer sa jurisprudence avec l’arrêt Trichard (Cass civ 2e, 18 dec 1964) considérant qu’une personne ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que pendant la garde, elle avait été victime d’une crise

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, (J.O.C.E n°L.210, du 7 août 1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967). (12) Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (J.O. 5 janvier 1971). (13) Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000). (14) Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O. 28 juin 1980). (15) Arrêté du 1er février 2001 relatif à la prescription du flunitrazépam (J.O. 7 février 2001) * Articles

responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu sujet à démence, a eu lieu. En effet, l'arrêt l'arrêt Trichart (Civ 2e, 18 décembre 1964) marque une évolution notable indiquant un déplacement du curseur quant à l'appréciation du gardien,

droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/

juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass

ministère était pourtant bligatoire. Ord. no 70235 du 22 décembre 2005. Ord. no 70060 du 22 décembre 2005, qui constate que la requête a été déposée après la clôture des débats et est par conséquent comme telle irrecevable. 2e Civ., 6 juillet 1967, Bull. 1967, II, no 250, et 3e Civ., 4 juin 1971, Bull. 1971, III, no 358. Crim., 3 juillet 1928, 2 décembre 1928, et 31 mars 1952, Bull. crim. 1952, no 95. J. et L. Boré, « La cassation en matière civile », no 112.42, p. 564. Ord. no 70256 du 14 février 2007

Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise