Civ 28 Avril 1947

internationale quand elle ne se déroule pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état.Il en est ainsi en cas de mouvement des biens,des services,par delà des frontières.                -Le critère est adopté par la jurisprudence "Matter" (Ch civ 17 mai 1927):                         "Pour être international,le contrat doit produire un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières,des conséquences réciproques dans un pays et dans l'autre et par ex faire l'objet d'un réglement international

l'introduction de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais cela s'est perpétué. (1944, 1946, 1947, 1951 …). À partir des années 70, des pends entiers ont disparu du fait notamment de l'évolution considérable du droit français qui s'est inspiré parfois du droit local, mais il nous reste quand même des domaines comme le droit foncier. Il y a aussi

-L'opération est internationale quand elle ne se déroule pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état.Il en est ainsi en cas de mouvement des biens,des services,par delà des frontières. -Le critère est adopté par la jurisprudence "Matter" (Ch civ 17 mai 1927): "Pour être international,le contrat doit produire un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières,des conséquences réciproques dans un pays et dans l'autre et par ex faire l'objet d'un réglement international,le contrat de vente

du président de la République ou de tout intéressé. Le TGI compétent est celui où a priori s'est passée la disparition (article 88 et 89 du code civil qui pose la condition de l'existence d'un cadavre). Il faut que la personne soit décédée. Depuis 1947, on a posé des règles précises pour déterminer la mort avec le décret du 2 décembre 1996 : article R671-7-1 et s. du code de la santé publique. Il faut que la personne présente un arrêt respiratoire et cardiaque persistant et pour déterminer que la

par la jurisprudence française. Toutefois, pour que la fraude entraîne la nullité de la société sur le fondement de l’article 1131 C.civ., encore faut-il que tous les associés aient participé à cette fraude. C’est ce qu’a jugé la Com, dans un arrêt du 28 janvier 1992 (D. 1993.23). En l’espèce, un époux avait constitué, avec 3 autres personnes, une SARL dont l’objet était la prise en location-gérance de son fonds de commerce. La motivation de la constitution de cette société était uniquement de frauder

locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

relever quelques rares exemples plus récents où le JA a encore admis la moralité comme fondement. Le CE a admis qu’un maire interdise le dépôt d’une gerbe en souvenir des enfants tués par avortement au pied du monument aux morts de la commune (CE, 28/07/1993, Association Laissez-les vivre). De façon plus récente, le JA a également admis implicitement la protection de la moralité des mineurs dans un arrêt du 08/06/05, Commune de Houilles. Dans cette commune, il y a un sex-shop qui devait être ouvert

plus du contrôle a posteriori = législateur négatif : maîtrise la gomme mais pas le crayon. Ce modèle s'est développé en Europe sous l'impulsion de l'Autriche en 1920. des anciennes puissances de l'axes après 1945 en Allemagne en 1949 en Italie en 1947, Grèce, Portugal (=pays sortis de la dictature = 2ème vague)). La deuxième troisième vague européenne est celle de l'effondrement du bloc communiste dans les années 90. les anciens États de l'Europe de l'est vont adopter ce modèle de justice constitutionnelle

déchue de ses droits civiques du fait d’une condamnation. En s’inscrivant sur une liste électorale. Pour s’inscrire, elle devra se munir de sa carte nationale d’identité. Les listes électorales sont en principe ouvertes du 1er Janvier au 30 Avril de chaque année Où s’inscrire ? Là où se déroule le vote, en principe le lieu le plus proche de son domicile. La femme peut-elle être candidate et à quelles fonctions ? Elle peut être candidate : ▪ aux élections municipales (loi n°92/002