Civ 2e 12 Mai 1993

tant que personne morale, peut voir sa responsabilité engagée ; mais elle peut également se retourner à l’encontre de ses salariés, par le jeu des délégations. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 12/66  Seule une personne physique peut, en principe, répondre d’une faute par une sanc- tion pénale. Cette situation a changé depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 121-2 du Code pénal3 , qui pose le principe de la responsabilité

Mais, en revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de

Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique

consentement : Les contrats concernant l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat

criminelles, 2005, 813)  il s’agit d’élaborer une solution qui soit adaptée au système concerné. 4. Le droit comparé et le droit international privé • Première manière de voir cette relation : séparation stricte des 2 disciplines, ignorance réciproque. • 2e approche possible : considérer qu’il existe une communauté de préoccupations entre les 2 disciplines : Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 7 Selon B. Fauvarque-Cosson (Revue internationale de droit comparé 2000, p. 797), il existerait

détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée 10 ans renouvelable indéfiniment. Donc au

plusieurs alinéas sur un même thème. Ex : L’article 21-14 du code civil est composé de deux paragraphes relatifs au même problème Le premier paragraphe étant composé de deux alinéas et le deuxième d’un seul : Art. 21-14 (L. n°93-933 du 22 juill. 1993) Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

non d’être annulé. Nous avons besoin de savoir exactement ce qui est permis et ce qui est défendu, la loi française dispose qu’il est défendu d’acheter un immeuble pour moins des 7/12 de sa valeur. Pour que la lésion fasse tomber le contrat de vente d’immeuble, il faut que la lésion subie par le vendeur dépasse les 7/12 de sa valeur. C’est une règle précise, et ainsi nous sommes fixés. La morale, évidemment, ne peut pas, elle, nous donner des règles de cette nature. Voilà donc la différence entre