Civ 2e 12 Mai 1993

DIP, paru chez montchrétien: "Le DI se définit comme le droit applicable à la société internationale" donc il n'est plus définit par rapport aux sujets de droit mais à la société, des rémissions qui prolongent celles de Paul roter, DIP, paru chez PUF 1993: "Le DIP est constitué par l'ensemble des règles qui président à l'existence et au développement de la communauté internationale" correspondant aux règles créées dans l'ordre juridique international et dont "les effets n'ont pas vocation à se limiter

celle de la CEDH, une loi de validation qui a pour effet d'intervenir dans les instances juridictionnelles en cours n'est conforme 'e0 l'article 6 que si cette ing'e9rence est justifi'e9e par 'ab un imp'e9rieux motif d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral 'bb (27 mai 2005, {\i Provin}, n'b0 277975, au Recueil ; CEDH, 28 octobre 1999, {\i Zielinski Pradal Gonzales et autre c/ France}, Rec. 1999-VIII). Or la cour a fait application d'un crit'e8re moins exigeant, en examinant seulement si la validation r'e9pondait

du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard du contexte dans lequel cette constitution est née. I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du

à l’article 15§1, le consommateur est une personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Définition vague donc la CJ a été saisie à de nombreuses reprises : * Arrêt CJCE 19 janvier 1993 : ‘ne peut être consommateur la personne qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle’ dès lors qu’elle agit dans son activité professionnelle elle sera exclu même si elle est néophyte dans le domaine concerné. Par exemple, un boucher qui

une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères et sœur ont un

............................8 1.1.2 L’approche économique ...............................................................................9 1.1.3 Théorie de la dissuasion .............................................................................12 1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité................................................15 1.2.1 Réformes ....................................................................................................20 Causes et contexte ....

d'une victime(10)... Tout a été dit sur lui, mais il est demeuré « introuvable »(11) ; doublement insaisissable. Par le juge d'abord, et par la doctrine ensuite, pour laquelle l' « acte de gouvernement » s'est avéré « rebelle(s) à toute définition »(12). Ainsi, de 1822, date où il serait apparu pour la première fois(13), à nos jours, toutes sortes d'explications ont été avancées pour tenter de rationaliser le phénomène de l' « acte de gouvernement »(14). Quant à son injusticiabilité, aussi, les discussions

sources formelles internationnales. Premier paragraphe : les règles internationnales Les règles internationales sont généralement issuent de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article 2 de la convention de Viennes du 23 mai 1969, « l'expression traité s'entend d'un accord international conclut par écrit, entre des états régient par le droit internationnal, quelque soit sa dénomination particulière ». Le traité internationnal peut apparaître sous différentes dénominations

lorsqu’il est confronté à des situations proches de celles qui par nature se rattachent au droit administratif à faire application des concepts dégagés par le juge administratif. L’arrêt de la Cour de cassation Giry en date du 23 novembre 1956 (Bull. civ. Il, p. 407), est une illustration marquante de ce type de raisonnement en matière de régime de responsabilité applicable aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice. De façon plus récente et plus caractéristique encore, le développement

transnationale qui peut s’exprimer dans des domaines très variés dont celui de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, des médecins sans frontières, croix rouge, armistice internationale. ONG environnemental, ds le domaine syndical, religieux. - 2e catégorie = O interétatique ou O intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque