Civ 2e 12 Mai 1993

compétente. C’est une question de souveraineté : on ne peut avoir de règles qui désignent la compétence d’un Etat étranger (ce qui revient à donner l’ordre à un Etat étranger de juger d’une affaire). En revanche les Etats peuvent s’entendre entre eux. 2e Les questions de conflits de loi et de juridictions sont en principe dissociées. Ce n’est pas parce que la loi française est applicable que le juge français sera nécessairement compétent : il peut revenir à un juge étranger d’appliquer une loi française

internationaux. Cf article 12 de la CEDH et article 16 de la DUDH. La liberté nuptiale n’est cependant reconnue par aucun texte de droit interne. Elle est toutefois considérée comme le prolongement de la liberté individuelle qui est consacrée par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens. En droit interne, cette liberté a également été reconnue : elle a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel, datée du 13 août 1993. Elle est également protégée

discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est l’auteur d’une

est en hausse et la rentabilité négative pour la majorité. Mais reste-t-il un bon produit d’épargne ? Est-il une arme absolue pour transmettre un patrimoine en toute sérénité ?   7  Malgré toutes les restrictions, au 1er Janvier 2009 près de 12 millions de Français ont une assurance vie, pour un encours total de 1 147 milliards d’euros ce qui équivaut à deux fois la capitalisation boursière du CAC 40. Néanmoins, l’ouverture de nouveaux comptes d’assurances vie est en baisse par rapport aux

I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie

durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie

THÈSE En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement

suivante, nous proposons de tester l’hypothèse d’une consommation accrue lorsque les relations sont privilégiées avec Internet. Et enfin dans la dernière partie nous mesurons le poids des transferts entre générations et approfondissons la question du don. 12 Comment consomment les seniors ? 2 METHODOLOGIE 2.1 Analyses quantitatives L’enquête Budget de famille est menée tous les cinq ans depuis 1979 par l’INSEE et a pour but de mesurer avec précision les dépenses et les ressources des ménages français

durant les années 2000.  Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés.  Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie