Civ 2e 22 Novembre 1894

Licence en droit de l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet

permettre le recours à la sous-traitance de la part du prestataire. Or cette possibilité est contraire à la déontologie dans le cadre du contrat qui lie l’expert-comptable à son client. On peut donc considérer qu’il existe une sorte d’affectio contractus[22]. B) L’objet de la prestation fournie par l’expert-comptable L’obligation de faire consiste dans l’exécution de la tâche visée au contrat et constitue son objet. L’expert-comptable ne doit pas seulement posséder une science, mais il

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

ultérieure[21]. Il faut encore voir, au Moyen-Age, la subsistance de moyens empruntés au droit romain, la novi operis nunciatio y compris sous la forme de la jactus lapilli dont des exemples pittoresques permettent de comprendre la procédure suivie[22]. Au début du XIVè siècle, la protection possessoire ne connut que peu de modifications[23]. Puis au cours du XIVè siècle et du règne de Charles V, l'anarchie féodale déclina pour laisser place à un ordre nouveau, dans lequel les ordonnances royales

tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre des arbitres, 88. § 2. – Modalités de désignation, 89. § 3. – Moment de la constitution du tribunal arbitral, 90. ART. 2. – ÉGALITÉ DES PARTIES, SECT. 3. – Conséquences du principe de validité de

pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités

Adlane Sarbeji Un droit porté trop loin devient une injustice. Voltaire, rapportée par JOSSERAND L., « De l’esprit des droits et de leur relativité », 2e éd. 1939, p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses

obligatoires et autres règles de formes. Ce formalisme source de sécurité peut apparaître excessif de nos jours (V. C. Malecki, Regards sur le formalisme cambiaire à l'heure de la signature électronique : JCP E 2000, 2036. - D. Houtcieff, Droit commercial : 2e éd., Sirey 2008, n° 1209). C'est lui toutefois qui a permis de donner la plus grande sécurité juridique dont avait besoin la pratique et permis le développement de cet instrument de base de la vie financière des entreprises. L'analyse de ce formalisme

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

tel ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé